Décret n°2017-1144 du 7 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2017

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Exécution d'un décret financier

Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2017

Source : Légifrance