Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1144 du 7 juillet 2017

modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le décret élargit le comité consultatif du secteur financier pour inclure les établissements de monnaie électronique et de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des établissements de monnaie électronique et de paiement au comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le comité consultatif du secteur financier inclut désormais les établissements de monnaie électronique et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret financier

Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2017

Décret n°2017-1144 du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2