Décret n°2017-1138 du 5 juillet 2017

Article 1

Créé le 8 juillet 2017

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.

Effets de cet article

cite

 tableau n° 5 annexé Code électoral (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017