Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Art. 2

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Extension des missions de l'agence nationale

Résumé. L'agence nationale élargit ses missions pour inclure le traitement des infractions routières, des redevances de stationnement et d'autres infractions, en agissant comme prestataire de services pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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