Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017

modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de l'agence nationale pour les infractions routières et le stationnement

Résumé. Un décret élargit les missions d'une agence nationale pour inclure le traitement des infractions routières et des redevances de stationnement, en tant que prestataire de services pour l'État et les collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de l'agence nationale

Résumé. L'agence nationale élargit ses missions pour inclure le traitement des infractions routières, des redevances de stationnement et d'autres infractions, en agissant comme prestataire de services pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la sécurité routière

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, liées à la sécurité routière et au stationnement.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3