Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 > > Art. 55, Art. 60 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0157 du 6 juillet 2017
Décret n°2017-1133 du 4 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 55 et 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb