Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1133 du 4 juillet 2017

modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du vote pour les Français de l'étranger

Résumé. Ce décret simplifie le vote pour les Français à l'étranger en permettant l'envoi des procurations par email et en ajustant les horaires de mise à disposition des bulletins de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger) et 13 (Modalités d'application pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 55 (Procédure de vote par procuration pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France) et 60 (Modalités de vote en mains propres pour les Français de l'étranger) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures électorales

Résumé. Les horaires de mise à disposition des bulletins de vote sont ajustés, et les procurations établies hors de France peuvent désormais être envoyées par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Décret n°2017-1133 du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2