Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger)Art. 5Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étrangerLa loi précise les modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger, notamment leurs indemnités, leur droit à la formation et leur place dans les cérémonies officielles. et 13 (Modalités d'application pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger)Art. 13Modalités d'application pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étrangerL'article explique comment les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger sont aidés financièrement et protégés pendant leur mandat. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 55 (Procédure de vote par procuration pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France)Art. 55Procédure de vote par procuration pour les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceUn formulaire de procuration doit être signé par le mandant, visé par l'autorité compétente et envoyé au fonctionnaire concerné. et 60 (Modalités de vote en mains propres pour les Français de l'étranger)Art. 60Modalités de vote en mains propres pour les Français de l'étrangerLes électeurs français à l'étranger peuvent voter en mains propres le deuxième samedi avant l'élection, entre 10h et 12h, avec une enveloppe spéciale et un pli numéroté. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :