Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 15

Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur du 14 novembre 2021 au 26 juin 2026

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au vendredi 26 juin 2026

Déplacé le dimanche 14 novembre 2021

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 13 novembre 2021