Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur du 14 novembre 2021 au 26 juin 2026
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.