Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D407-5

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Modification des délais pour les demandes d'installation de lignes de communication

Résumé. Les délais pour demander l'installation de lignes de communication sont maintenant adaptés selon le type d'entité (collectivités, groupements, opérateurs) et commencent dès la réception des informations ou leur mise en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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