Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D407-4

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Changement de terminologie pour la qualification des travaux importants

Résumé. Les travaux sur les réseaux de télécommunications sont désormais qualifiés d'importants selon leur portée, sans changer les distances minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

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