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Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017

pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'installation de câbles de télécommunication lors de travaux

Résumé. Un décret simplifie les règles pour installer des câbles de télécommunication lors de travaux, en adaptant les délais selon le type d'entité et la portée des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), D. 407-4 (Critères d'importance des travaux sur les réseaux de télécommunications) et D. 407-5 (Délai pour demander l'installation de lignes de communication) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Décrète :

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Modification des règles d'installation des câbles de télécommunication

Résumé. Un décret modifie les règles pour installer des câbles de télécommunication lors de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
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Changement de terminologie pour la qualification des travaux importants

Résumé. Les travaux sur les réseaux de télécommunications sont désormais qualifiés d'importants selon leur portée, sans changer les distances minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les demandes d'installation de lignes de communication

Résumé. Les délais pour demander l'installation de lignes de communication sont maintenant adaptés selon le type d'entité (collectivités, groupements, opérateurs) et commencent dès la réception des informations ou leur mise en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du numérique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2017

Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4