Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux > >
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JORF n°0027 du 1 février 2017
Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D407-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D407-5 > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire