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Décret n°2017-1103 du 23 juin 2017

portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils d'administration des sections professionnelles

Résumé. Un décret permet aux sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'augmenter temporairement le nombre de membres de leur conseil d'administration et de modifier les règles de renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales), R. 641-13 (Composition du conseil d'administration des sections professionnelles) et R. 641-19 (Renouvellement des conseils d'administration) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Augmentation temporaire des membres du conseil d'administration pour les professions libérales

Résumé. Un décret permet aux sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'augmenter temporairement le nombre de membres de leur conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 641-13 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration des sections professionnelles), les statuts de chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour le premier renouvellement de leur conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un nombre supérieur de membres titulaires de ce conseil dès lors que ce nombre n'excède pas 150 % du nombre fixé par le même article et qu'il est inférieur au nombre d'administrateurs titulaires fixé par les statuts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les statuts de la section en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prévoient, en application de l'article R. 641-19 du même code (Renouvellement des conseils d'administration), un renouvellement par moitié du conseil d'administration, il peut être procédé pour les deux renouvellements suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article susmentionné, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.

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Modification du renouvellement des conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration des sections professionnelles peuvent maintenant modifier le nombre d'administrateurs et renouveler une partie sans être obligés de renouveler exactement la moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exclusion des règles de renouvellement pour certains cas

Résumé. L'article précise que les règles de renouvellement du conseil d'administration ne s'appliquent pas aux cas spécifiques mentionnés dans l'article 1.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du renouvellement des conseils d'administration) du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er (Modification temporaire du nombre de membres dans les conseils d'administration des professions libérales).

En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Décret n°2017-1103 du 23 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4