Décret n°2017-1103 du 23 juin 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R641-19

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Modification du renouvellement des conseils d'administration

Résumé. Les conseils d'administration des sections professionnelles peuvent maintenant modifier le nombre d'administrateurs et renouveler une partie sans être obligés de renouveler exactement la moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

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