Décret n°2017-1103 du 23 juin 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification du renouvellement des conseils d'administration) du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er (Modification temporaire du nombre de membres dans les conseils d'administration des professions libérales).

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En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Exclusion des règles de renouvellement pour certains cas

Résumé. L'article précise que les règles de renouvellement du conseil d'administration ne s'appliquent pas aux cas spécifiques mentionnés dans l'article 1.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du renouvellement des conseils d'administration) du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er (Modification temporaire du nombre de membres dans les conseils d'administration des professions libérales).

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En vigueur depuis le lundi 26 juin 2017

Source : Légifrance