En vigueur depuis le 26 juin 2017
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Exclusion des règles de renouvellement pour certains cas
Les dispositions de l'article 2 (Modification du renouvellement des conseils d'administration) du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er (Modification temporaire du nombre de membres dans les conseils d'administration des professions libérales).