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Décret n°2017-1099 du 14 juin 2017

Abrogé4 février 2021

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-25-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Annulé4 février 2021

Créé le 17 juin 2017

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

1 version

Article 3

Annulé4 février 2021

Créé le 17 juin 2017

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à la décision no 413226 du 4 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.

Fait le 14 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire

Abrogé depuis le jeudi 4 février 2021

En vigueur du samedi 17 juin 2017 au mercredi 3 février 2021

Décret n°2017-1099 du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3