Décret n°2017-1099 du 14 juin 2017

Article 2

Annulé4 février 2021

Créé le 17 juin 2017

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Historique des versions

Annulé depuis le jeudi 4 février 2021

En vigueur du samedi 17 juin 2017 au mercredi 3 février 2021