Annulé4 février 2021
Créé le 17 juin 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Créé le 17 juin 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Annulé depuis le jeudi 4 février 2021
En vigueur du samedi 17 juin 2017 au mercredi 3 février 2021