Annulé4 février 2021
Créé le 17 juin 2017
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1099 du 14 juin 2017
Article 3
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Annulé depuis le jeudi 4 février 2021
En vigueur du samedi 17 juin 2017 au mercredi 3 février 2021