Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des attributions du ministre de la santé au Premier ministre
La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.