Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions du ministre de la santé au Premier ministre

Résumé. La ministre de la santé ne gère pas certains actes de l'INSERM, car le Premier ministre s'en charge à cause d'un possible conflit d'intérêts.

La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2017 au jeudi 11 octobre 2018

Source : Légifrance