Abrogé12 octobre 2018
Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2018
En vigueur du mercredi 31 mai 2017 au jeudi 11 octobre 2018