En vigueur depuis le 26 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.