Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.
Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.
Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 24 novembre 2017

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'Etat chargé du numérique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique a des pouvoirs étendus sur plusieurs services et directions pour gérer les questions numériques de l'Etat.

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.
Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.
Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1593 du 22 novembre 2017art. 1 : Modification des attributions du secrétaire d'Etat chargé du numérique

En résumé. L'article modifie les autorités et services sous l'autorité du Premier ministre, en remplaçant le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique par l'administrateur général des données et en ajoutant plusieurs directions interministérielles.

En vigueur du mercredi 28 juin 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1106 du 26 juin 2017art. 1 : Modification des attributions du Premier ministre

En résumé. L'article étend les attributions du responsable en ajoutant de nouveaux services sous son autorité, notamment ceux des ministères économiques et financiers, tout en supprimant une référence obsolète au réseau interministériel de l'Etat.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au mardi 27 juin 2017

Source : Légifrance