Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat chargé du numérique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

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