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Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

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Limitation des effectifs dans les cabinets ministériels

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter un décret qui limite le nombre de membres dans les cabinets ministériels.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024

Source : Légifrance