Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre d'un cabinet ministériel

Résumé. Pour être membre d'un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits civils et politiques.

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024

Source : Légifrance