Abrogé25 septembre 2024
Créé le 20 mai 2017
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 septembre 2024
En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024