Abrogé25 septembre 2024
Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour être membre d'un cabinet ministériel
Résumé. Pour être membre d'un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits civils et politiques.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.