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Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Article 4

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Article 4

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

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Déclaration obligatoire pour les membres des cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à une autorité indépendante.

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024

Source : Légifrance