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Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Article 4

Créé le 20 mai 2017

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024