Décret n°2017-1062 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Indemnités pour les membres des commissions archéologiques

Résumé. Un décret fixe le montant et le plafond d'une indemnité pour les membres des commissions d'archéologie, sauf leur président.

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance