En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau corps de fonctionnaires
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ce corps est régi par les dispositions du titre II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif susvisé et par celles du présent décret.