Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ce corps est régi par les dispositions du titre II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2018 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Création d'un nouveau corps de fonctionnaires

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les conseillers techniques de service social, est créé dans la catégorie A.

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ce corps est régi par les dispositions du titre II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif susvisé et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-745 du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles de recrutement des conseillers techniques de service social

En résumé. Le corps des conseillers techniques de service social est désormais régi par le code général de la fonction publique au lieu de la loi du 13 juillet 1983.

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance