Décret n°2017-1047 du 10 mai 2017

Article 1

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. D422-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. D422-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. D422-6, Art. D422-9, Art. D423-5