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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)

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Article 17

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 16

Article 16

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « A partir du 1 er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique. » est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétées par les mots : « et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
b) Les mots : « et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés ».

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Version 1

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la phrase : « A partir du 1

er

janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique. » est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétées par les mots : « et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques » ;

b) Les mots : « et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés ».