A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 42Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 42
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe