A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruitCode de la construction et de l'habitationbail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationbail réel solidaire
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Bail réel solidaireCode de la construction et de l'habitationArt. R255-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9