A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9 > >