Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9

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Création d'articles sur le bail réel solidaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les baux réels solidaires, fixant des plafonds de prix et de loyers, des obligations pour les locataires et des conditions de transmission des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :

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