Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L255-2 — Règles du bail réel solidaire
- Article L255-4 — Conditions du bail réel solidaire pour la location de logements
- Article L255-10 — Cession ou donation de droits en bail réel solidaire
- Article L255-14 — Transmission des droits en cas de décès dans un bail réel solidaire
- Article L255-19 — Application des règles du bail réel solidaire
- Sans article spécifique