Article 4
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.
1 version
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.