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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 > > Art. 29 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Art. 29