Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.