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Créé le 12 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Créé le 12 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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