Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

4 — 6

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Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017

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Chapitre II

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019

2 — 3

JORF n°0110 du 11 mai 2017

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 > > Art. 24 > >

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