Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresest saisi par : 1° Le procureurde la République ; 2° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police ; 3° Les associations de défensedes consommateurs, agréées en applicationde l'article L. 811-1 du codede la consommation ou ayant au moins cinq ans d'existence ; 4° L'observatoire local des loyers, conformément au dernier alinéa du IIde l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 5° Lespersonnes mentionnées à l'article 1er ; 6° Les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article 1er, qui peuvent le cas échéant se faire représenter par les associations de défense des consommateurs agréées mentionnées au 3° du présent article.

Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l' article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.