Créé le 1 juillet 2018
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.