Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 14

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Article 14

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Modification des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles budgétaires pour le Conseil immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières suit les règles budgétaires et comptables d'une ordonnance de 2015.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Modification des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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