Décret n°2017-1007 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

Art. 5

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Modification des règles applicables aux sages-femmes cadres

Résumé. Les sages-femmes cadres supérieurs sont désormais soumises aux mêmes règles que les officiers de carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 5

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