Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles applicables aux sages-femmes cadres
Résumé. Les sages-femmes cadres supérieurs sont désormais soumises aux mêmes règles que les officiers de carrière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 5 → Version 4
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 5