Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

JORF n°0169 du 22 juillet 201629 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 10

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire

Article suivant

Article 12

Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4124-9 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la défenseart. R4124-9 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 11 | Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 | Juriblio