Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Article 5

Créé le 22 juillet 2016

Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016