Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle d'habilitation pour les agents
Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des agents à accéder aux fichiers fiscaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZC-1 : Accès aux informations fiscales par certains agents
-Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZC-1