Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZC-1

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Création d'une règle d'habilitation pour les agents

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des agents à accéder aux fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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