Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016

relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

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Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et stationnement vélo

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent prévoir des places de parking pour voitures électriques et des espaces sécurisés pour vélos.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2 (Obligations d'équipement pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 13 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos