Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-4 > >
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JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Chapitre II : Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-5 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8 > >
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3 créés
1 cité
Article 7
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Article 8
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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