Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-3-1, Art. R111-14-3-2 > >
1 version
2 créés
1 cité