Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-19 > >
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1 modifié
JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Décret n°2016-955 du 11 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat, Art. R1424-20-2 > >
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2 créés
Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve