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Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016

fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation supplémentaire pour exposition à la pénibilité

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation supplémentaire s'ils exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité, avec des règles applicables à partir de 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-19 (Financement du compte de prévention de la pénibilité) et L. 4162-20 (Cotisations des employeurs pour la pénibilité) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 31 (Modification des cotisations pour la prévention de la pénibilité) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 386354 du 4 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 mai 2016,

Décrète :

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Cotisation supplémentaire pour exposition à la pénibilité

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation supplémentaire s'ils exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Application des nouvelles règles de cotisations à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016
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Article 2
Article 3