Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Source : Légifrance