En vigueur depuis le 14 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de cotisations à partir de 2015
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir de l'année 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.