I.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° A la première phrase de l'article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Le II de l'article L. 4162-20 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

b) A la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

II.-Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.