Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
Art. 12