Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 > > Art. 12-1 > >
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JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
Art. 12-1